Expertise Contentieux - Médiation
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  • Procédure Pénale
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Procédure Pénale

Référence :

Modalités Présentiel
Durée 1 jour - 8 heures
Prix
500,00€ HT
500,00€ HT
500,00€ HT

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​Pour les huissiers de justice, greffiers de tribunaux de commerce, commissaires-priseurs judiciaires et avocats aux conseils, la durée de la formation continue obligatoire est de vingt heures par an ou quarante heures sur deux années consécutives
Prérequis

Aucun prérequis n’est nécessaire à cette formation.

Avoir un smartphone, et si possible un ordinateur portable.

Les prix affichés sont en euros, hors taxes (HT). La TVA sera ajoutée au moment de la commande, selon le taux en vigueur.

Procédure Pénale

Détail de la formation

Description

Un ensemble de règles

Faites le point sur le contexte de l’expertise en matière pénale, selon les règles de la procédure pénale telles que fixées par le Code de procédure pénale et au statut de l’expert.

Au programme :

  • La définition de l’expertise pénale
  • Les acteurs en procédure pénale
  • Introduction à l’expertise pénale
  • Désignation de l’expert et contenu de la mission
  • Le déroulement de la mission

Programme

La définition de l’expertise pénale

  • Le Code de procédure pénale
  • Les textes de référence

Les acteurs en procédure pénale

  • Les parties
  • L’expert
  • Le juge de d’instruction
  • L’officier de police judiciaire

Introduction à l’expertise pénale

  • L’examen technique
  • L’expertise proprement dite
  • Mesures d’instructions sur les seuls intérêts civils

Désignation de l’expert et contenu de la mission

  • Qui peut saisir l’expert
  • Choix de l’expert
  • Nombre d’experts
  • Le serment
  • Les autres techniciens
  • Récusation et remplacement de l’expert
  • L’expert personne morale
  • Contenu de la mission
  • Modification de la mission
  • La saisine de l’expert
  • Les délais

Le déroulement de la mission

  • L’expertise en matière pénale est inquisitoriale mais doit respecter les droits de la défense, le secret de l’instruction et avoir un caractère contradictoire.
  • Les obligations de l’expert
  • Exécution de la mission
  • La documentation de l’expertise
  • Les personnes entendues
  • Relations entre le juge et l’expert
  • Présentation du rapport
  • Dépôt du rapport
  • La communication du rapport
  • Effet du dépôt du rapport
  • Que se passe-t-il ensuite ? L’expert à l’audience

Les objectifs de la formation

Faire le point sur le contexte de l’expertise en matière pénale, selon les règles de la procédure pénale telles que fixées par le Code de procédure pénale et au statut de l’expert.

Validation

Attestation de formation délivrée par l'OFIB, organisme certifié QUALIOPI