Expertise Contentieux - Médiation
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  • Procédure Civile
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Procédure Civile

Référence :

Modalités Présentiel
Durée 1 jour - 8 heures
Prix
500,00€ HT
500,00€ HT
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  • Promoteurs 
  • Huissiers
Prérequis

Aucun prérequis n’est nécessaire à cette formation.

Avoir un smartphone, et si possible un ordinateur portable.

Les prix affichés sont en euros, hors taxes (HT). La TVA sera ajoutée au moment de la commande, selon le taux en vigueur.

Procédure Civile

Détail de la formation

Description

Droit judiciaire privé

Elle régit les actions en justice devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale.

Faites le point sur le contexte de l’expertise en matière civile, selon les règles de la procédure civile telles que fixées par le Code de procédure civile et au statut de l’expert. 

Programme

La définition de l’expertise civile

  • Le Titre septième du Code de procédure civile
  • Les textes de référence
  • L’inscription près d’une Cour d’appel

Les acteurs en procédure civile

  • Les parties
  • L’expert
  • Le juge de mise en l’état
  • Le juge de fonds
  • Le juge des référés
  • Le juge de contrôle

La saisine de l’expert

  • Qui peut saisir l’expert
  • Choix de l’expert
  • Le serment
  • Nombre d’experts
  • Le sapiteur
  • Récusation et remplacement de l’expert
  • Contenu de la mission
  • Modification de la mission
  • La provision

Le déroulement de la mission

  • L’expertise civile est toujours contradictoire
  • Les obligations de l’expert
  • La convocation des parties
  • La première réunion contradictoire
  • La remise des documents
  • Les sachants
  • Les pièces détenues par les tiers
  • Les dires
  • Le contrôle du juge
  • La réunion de synthèse
  • La présentation du rapport
  • Le contenu du rapport
  • La conciliation
  • Le dépôt du rapport
  • Les effets du dépôt du rapport
  • Que se passe-t-il ensuite ?

Les objectifs de la formation

  • Faire le point sur le contexte de l’expertise en matière civile, selon les règles de la procédure civile telles que fixées par le Code de procédure civile et au statut de l’expert. 

Validation

Attestation de formation délivrée par l'OFIB, organisme certifié QUALIOPI