Assurances construction
Référence : 03-PACK01
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160,00€ HT - Prix normal
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160,00€ HT - Prix de vente
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160,00€ HT
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Date de formation
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Prérequis
Les prix affichés sont en euros, hors taxes (HT). La TVA sera ajoutée au moment de la commande, selon le taux en vigueur.
Détail de la formation
Description
Le régime d'assurance construction français figure parmi les exceptions en EUROPE. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré la responsabilité des constructeurs, et l’assurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation d’assurance :
– une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître d’ouvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs
– une assurance de responsabilité, imposée aux constructeurs, qui couvre les éventuels dommages causés aux tiers.
Mais ce n'est pas tout, l'assurance construction c'est aussi la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie de bon fonctionnement.
Pour y voir clair et mieux comprendre les spécificités de l'assurance construction à la française, OFIB et son equipe d'experts ont mis en place cette formation 100 % digitale.
La directive sur la distribution d’assurance instaure une obligation de formation continue de 15h/an pour tous les professionnels de la distribution d’assurances
L’OFIB, pour répondre aux exigences de la D.D.A vous propose des formations portant sur la mise à jour et le perfectionnement de vos connaissances.
La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances conformément à l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.
La formation permet de justifier des compétences indispensables auprès des autorités de contrôle.
Programme
Les objectifs de la formation