Réglementation de la construction

La construction de bâtiments implique de se conformer à des règles d’urbanisme que ce soit en vue de l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux mais elle implique également de se conformer à des règles de construction édictées par le code de la construction et de l’habitation dit C.C.H.

Bien que souvent vécues comme contraignantes, les règles de construction sont avant tout définies pour garantir un niveau minimal de qualité aux bâtiments en termes notamment de sécurité physiques et sanitaires. Mais ce n’est pas tout elles visent aussi l’intégration d’un modèle de société en fixant des normes de confort et de développement durable.

Conformément à l’« ordonnance ESSOC II », l'Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative achève la réécriture des règles de construction et recodifie le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Pour faire le point sur cette réglementation de la construction, OFIB et son équipe d'experts ont développé une formation en ligne (e-learning)  pour connaître notamment les principales règles fixées par le Code de la construction et l'habitation.

• Conforme aux obligations de formation des architectes (Arrêté du 12 janvier 2016 publié au bulletin officiel du ministère de la Culture du 15 février 2016)

• Conforme aux obligations de formation des professions juridiques : notaires, avocats, huissiers (Décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011)

• Conforme aux obligations de formation des professionnels de l'immobilier : agents, négociateurs, gestionnaires, syndics ....(décret 2016-173 du 18 février 2016)

• Conforme aux obligations de formation des géomètres experts (Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)

• Conforme aux obligations de formation des professionnels de l'assurance D.D.A ( Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances)

• Conforme aux obligations de formation des professionnels du diagnostic immobilier (Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification)