Immobilier
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La garantie légale des vices cachés

Référence : 01-032


Modalités E-learning
Durée 1 heure
Prix
Prix normal
70,00€ HT
Prix normal
70,00€ HT
Prix de vente
70,00€ HT

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Date de formation
  • 100% en ligne
  • plus économique
  • sans déplacement
  • 24h/24
  • 7j/7
Public visé

Que vous soyez mandataire, agent commercial, négociateur ou agent immobilier, vous êtes concerné par une obligation de formation continue (décret 2016-173 du 18 février 2016).

  • Professionels de l'immobilier : agents, negociateurs, gestionnaires, syndics, mandataires...
  • Toute personne souhaitant se former à la garantie des vices cachés
Prérequis

Posséder une bonne connexion internet
Navigateurs : Firefox, Chrome, Safari

Pour valider votre inscription
1. Inscrivez-vous en ligne
2. Complétez vos coordonnées
3. Procédez au règlement des frais pédagogiques

Les prix affichés sont en euros, hors taxes (HT). La TVA sera ajoutée au moment de la commande, selon le taux en vigueur.

La garantie légale des vices cachés

Détail de la formation

Description

Tout le monde a déjà entendu parler de la garantie des vices cachés. Mais attention, il ne suffit pas d’évoquer cette règle pour que le vendeur soit systématiquement tenu responsable de tout et n’importe quoi. Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir mettre en œuvre cette garantie légale. 

OFIB et son équipe d'experts ont développé pour vous une formation à distance et en e-learning. Parcourez les points clefs de la garantie des vices cachés et les conditions à réunir pour qu'elle soit mise en oeuvre. 

Ce module valide 1H de formation.

Formation éligible aux exigences du décret 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation obligatoire des professionnels de l'immobilier et au renouvellement de la carte professionnelle.

Programme

Présentation de la formation

Bienvenue dans votre formation 1'

Comment réussir ma formation ? 1'

TUTORIEL DE NAVIGATION 4’

 

1. Généralités sur la garantie légale des vices cachés

Vidéo 1 - Généralités sur la garantie légale des vices cachés 4'

Guide - La garantie légale des vices cachés 15'

Atelier n°1 - Comprendre la mise en oeuvre de la garantie selon le Code Civil 1'

Atelier n°2 - Connaître le délai pour mettre en jeu la garantie des vices cachés 2'

Atelier n°3 - Identifier les exclusions 3’

 

2. Reconnaître les conditions à réunir pour mettre en oeuvre la garantie

Vidéo 2 - Défaut rendant impropre l'immeuble à son usage 3'

Atelier n°4 - Reconnaître les vices rendant impropre l'immeuble à son usage 4'

Vidéo 3 - La notion de défaut caché 4'

Atelier n°5 - Quiz : comprendre la notion de vice caché 2'

Vidéo 4 - L'antériorité du vice par rapport à la vente 2'

Atelier n°6 - Reconnaître l'antériorité d'un défaut 1'

Vidéo 5 - Le vice inhérent à l'immeuble vendu et non à l’usage qui en est fait 1'

Atelier n°7 – Quiz 2’

 

3. Comprendre les principes de la clause limitative

Vidéo 6 - La clause limitative 6'

Atelier n°8 - Connaître les conditions d'application de la clause limitative (1/2) 1'

Atelier n°9 - Connaître les conditions d'application de la clause limitative (2/2) 3’

 

4. Synthèse

Vidéo 7 - En synthèse 3’

 

Questionnaire de satisfaction 1'

Les objectifs de la formation

Identifier les points essentiels de la garantie légale des vices cachés

Reconnaître les conditions à réunir pour mettre en oeuvre la garantie

Comprendre les principes de la clause limitative

Validation

Attestation de formation délivrée par l'OFIB, organisme certifié QUALIOPI

Pédagogie

À travers différents contenus (vidéos, ateliers pédagogiques et interactifs, documents...) parcourez les points essentiels et devenez acteur de votre formation !

Évaluation et suivi

Évaluations tout au long de la formation. Des évaluations et ateliers pédagogiques sont mis en place à chaque thème abordé.