
Détail de la formation
Description
Les dispositions relatives au bail commercial sont des dispositions d'ordre public. Elles figurent au code du commerce.
La loi 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et la loi n°2015990 du 6 août 2015 dite loi Macron, sont venus modifiier certaines de ces dispositions.
Découvrez le fonctionnement d'un bail commercial et mettez à jour vos connaissances.
Programme
Les objectifs de la formation