Formation obligatoire des professionnels de l'immobilier : Loi ALUR, carte professionnelle des pros et personnes habilitées
La loi ALUR soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue. Le décret n°2016-173 du 18 février 2016, relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, est entré en vigueur le 1er avril 2016. Découvrez les compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle.
La formation continue est devenue une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur profession.
Cette obligation de formation pèse sur tous les intermédiaires: agents immobilier, administrateurs, syndics, négociateurs, mandataires, agents commerciaux et sur les salariés ou indépendants.travaillant pour votre entreprise qu'ils soient titulaires de la carte professionnelle ou d'une habilitation.
La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines:
- Juridique,
- Economique,
- Commercial,
- De la déontologie
- Aux domaines techniques relatifs à la construction,
- Aux domaines techniques relatifs à l'habitation,
- A l'urbanisme,
- ou encore à la transition énergétique.
Le contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation et les justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte.
Fort d'une expertise reconnue dans le domaine de l'immobilier et du bâtiment, OFIB formation vous propose une offre de formations complète et à distance (spécifique aux professionnels de l'immobilier) éligibles aux critères du décret 2016-173 du 18 février 2016.
QUI EST CONCERNÉ PAR CETTE OBLIGATION DE FORMATION ALUR ?
- Les titulaires de la carte professionnelle ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
- Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
POURQUOI SE FORMER ?
1️⃣ ÊTRE EN CONFORMITÉ AVEC LA RÈGLEMENTATION : Conformez-vous dès maintenant à la réglementation en validant votre formation ALUR
2️⃣ MONTER EN COMPÉTENCES : Adaptez votre pratique aux nouvelles évolutions majeures juridiques et techniques
COMBIEN D'HEURES DE FORMATION ALUR DOIT ON RÉALISER ?
📅 14 HEURES/AN
Depuis 2016, il faut justifier de 42 heures de formation au cours des 3 années consécutives d'exercice ou de 2 jours (14 heures) de formation par an (et par personne) pour pouvoir continuer à exercer.
Cette obligation s'applique aux titulaires de la carte professionnelle, mais également aux personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d'une attestation d'habilitation fournie par le titulaire de la carte d'agent immobilier.
DURÉE DE VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
- 3 ANS, c'est la durée de validité de la carte professionnelle d'agent immobilier. Au-delà de ce délai, elle doit être renouvelée.
- 2 MOIS, la demande de renouvellement auprès des C.C.I (Chambre de commerce et d'industrie) doit être effectuée 2 mois avant son expiration.
QUELS SONT LES THÈMES DE FORMATION ?
La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.
Deux heures de formation portant sur la déontologie doivent être effectuées au cours des 42 heures de formation ALUR.
Depuis le 1er janvier 2021, la formation doit également inclure deux heures obligatoires portant sur la non-discrimination lors de l'accès au logement (à inclure lors des 42 heures à réaliser).
QUELS SONT LES OBJECTIFS DE NOS FORMATIONS ALUR ?
- Mettre à jour ses connaissances suite aux réformes en matière de transaction immobilière.
- Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions.
- Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle.
- Développer des nouvelles compétences.
Retrouvez toutes les informations de la loi ALUR en infographie (cliquez pour agrandir l'image) 👇🏻
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