{"type":"root","children":[{"type":"heading","children":[{"type":"text","value":"CONVENTION ET CONTRAT DE FORMATION\nN°[numero]"}],"level":2},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Entre les soussignés :"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nOFIB enregistré sous le numéro de déclaration d’existence 52 72 01107 72 auprès du Préfet de la Région des Pays de la Loire, agissant en qualité de dispensateur de formation, conformément à l’article 5 de la loi du 16 juillet 1971, dont le siège social est situé au 28, rue Xavier BICHAT - Cedex 2, 72018 LE MANS, ci-après dénommé l’Organisme,\nReprésenté par : Monsieur Stéphane RAMON, Directeur Général"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Et,\n[nom-prenom]\n[adresse] [zipcode] [ville]\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":""}]},{"type":"heading","children":[{"type":"text","value":"ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION"}],"level":4},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Le présent contrat de formation professionnelle est conclu pour la mise en place d’une action de formation entièrement à distance (formation ouverte et à Distance - FOAD), en application des dispositions du code du travail (partie 6 – Livre III), relatif à l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. En exécution du présent contrat, l’OFIB s’engage à organiser l’action de formation,\nsous la forme d’un parcours de formation entièrement à distance, dans les conditions fixées par les articles suivants. OFIB organise l’action de formation entièrement à distance, définie par le programme joint à ce présent contrat : "}]},{"listType":"unordered","type":"list","children":[{"type":"list-item","children":[{"type":"text","value":"[formation]"}]}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":""}]},{"type":"heading","level":4,"children":[{"type":"text","value":"ARTICLE 2 – NATURE DE L’ACTION DE FORMATION"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Action de formation concourant au développement des compétences"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":""}]},{"type":"heading","level":4,"children":[{"type":"text","value":"ARTICLE 3 – MODALITE DE LA FORMATION"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Elle s’effectue à distance, en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. La durée d’accès à chaque module de formation est de 3 mois à compter de la date de la 1ère connexion. En l’absence de repères habituels propres aux formations réalisées « en présentiel », la durée totale\nestimée pour ce module de formation est de [duration]."}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":""}]},{"type":"heading","children":[{"type":"text","value":"ARTICLE 4 – MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES MIS EN OEUVRE"}],"level":4},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Toutes les ressources pédagogiques sont dématérialisées via la plateforme LMS de l’organisme de formation. Quelques jours avant le début de la formation, les modalités d’accès sont transmises à chaque apprenant.\nCe parcours en e-learning se compose d’alternances de vidéos, guide PDF, évaluations sous forme d’ateliers interactifs, et/ou de cas pratiques basés sur des situations professionnelles.\nEn cas de problème technique, l’apprenant peut contacter l’assistance technique de l’organisme de formation soit par mail à l’adresse suivante : formation@ofibformation.com soit via le formulaire de contact de la plateforme disponible sur l’onglet « signaler un problème » du compte de l’apprenant.\nCe service est disponible du lundi au vendredi (uniquement les jours ouvrés) de 9h à 17h30. Une réponse sera apportée rapidement et au plus tard dans les 24h suivant la demande. Pour toute interrogation relative au contenu et/ou à la compréhension, l’apprenant dispose d’une assistance pédagogique via le formulaire de contact de l’onglet « service formation » de son compte. Le formateur expert de la thématique apporte une réponse rapidement et au plus tard dans les 24h suivant la demande. Ce service est disponible du lundi au vendredi (uniquement les jours ouvrés) de 9h à 17h30.\nPour les séquences en distanciel sur plateforme LMS, les diverses évaluations tout au long du parcours (ateliers interactifs) attestent la réalisation pour chaque apprenant.\nA l’issue de la formation, l’organisme de formation adressera au client un certificat de réalisation par apprenant. Les travaux et les états de connexions sont tenus à disposition en cas de demande du prestataire.\nTout au long de la formation, l’apprenant réalise des activités (ateliers, cas pratiques, tests) permettant à l’organisme de formation d’évaluer les acquis sur chaque thématique et en continu. A l’issue de chaque thématique, l’apprenant est invité à renseigner un questionnaire de satisfaction dit « à chaud », ceci dans le cadre de notre démarche qualité continue"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":""}]},{"type":"heading","children":[{"type":"text","value":"ARTICLE 5 – PRIX DE LA FORMATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT"}],"level":4},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"En contrepartie de cette action de formation, le client s’acquittera des coûts suivants :\n[prix-ht] euros HT + [tva] euros (20%) = [prix-ttc] euros TTC par stagiaire."}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nCe coût comprend la préparation, l’animation, le suivi de l’action de formation et la mise à disposition des outils numériques.\nL’apprenant s’engage à verser cette somme à la signature du présent contrat."}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Conditions de règlement","bold":true},{"type":"text","value":"\nPour les formations en e-learning, aucune subrogation par un OPCO ne peut être acceptée, le montant total doit être payé à l’inscription. Ce règlement peut être effectué en ligne, par virement ou par chèque. S’il le souhaite, il appartient au bénéficiaire de faire une demande de prise en charge. Dans ce cas, il devra demander un remboursement sur présentation de la facture OFIB qui sera dressée à :\nOFIB, rue Xavier BICHAT - Cedex 2, 72018 LE MANS."}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\n"},{"type":"text","value":"Modalités de règlement","bold":true},{"type":"text","value":"\nPar CB en ligne sur le site internet de l’OFIB ou par virement bancaire."}]},{"type":"heading","children":[{"type":"text","value":"\nARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION OU D’ABANDON"}],"level":4},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nEn application de l’article L.6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation du fait de l’organisme, celui-ci doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait."}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nLe droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de formation en ligne. Vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord."}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nLors de prise charge OPCO, en cas de réalisation partielle, du fait de l’Entreprise bénéficiaire, seules les périodes de formation effectivement suivies sont facturées par l’Organisme au titre de la formation professionnelle. Cependant l’Entreprise bénéficiaire s’engage au versement du montant des actions de formation non réalisées à titre de dédommagement. Cette somme fait l’objet d’une facturation\nséparée et n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’Entreprise bénéficiaire, et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.\n"}]},{"type":"heading","children":[{"type":"text","value":"ARTICLE 7 – SANCTION DE LA FORMATION"}],"level":4},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nTout au long de la formation e-learning, l’assiduité du stagiaire est contrôlée via des données informatiques (temps de connexion, temps passé par activité, score…). La réussite à la formation elearning est conditionnée par les deux éléments suivants :\n-Le stagiaire doit avoir effectué 100% du parcours\n-Le stagiaire doit avoir obtenu un score global minimum de 60%"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nSous réserve d’assiduité en formation, le stagiaire recevra :\n- une attestation de fin de formation indiquant le nombre d’heures de formation réalisé et le niveau d’acquisition pour chaque compétence."}]},{"type":"heading","children":[{"type":"text","value":"ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE"}],"level":4},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nIl est formellement interdit de diffuser sous quelque forme que ce soit les codes d’accès aux plateformes, les supports de cours, les vidéos, les ateliers et les cas pratiques sous peine de poursuite. Les logos et numéros relatifs aux certifications et qualification de l’OFIB correspondent à des démarches de qualité effectuées auprès de divers organismes certificateurs et qualificateurs. L’utilisation des logos\net numéros de certificat associés est exclusivement réservée à l’OFIB. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite."}]},{"type":"heading","children":[{"type":"text","value":"\nARTICLE 9 : DIFFERENDS EVENTUELS"}],"level":4},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\n"},{"type":"text","value":"Pour les particuliers","bold":true},{"type":"text","value":"\nConformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com, soit par téléphone au 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.\nSi une contestation ou un différend n’a pu être réglé suite à la médiation, le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent pour régler le litige.\n"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Pour toutes personnes morales","bold":true},{"type":"text","value":"\nSi une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de commerce du Mans sera seul compétent pour régler le litige."}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":""}]},{"type":"heading","level":4,"children":[{"type":"text","value":"ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES"}]},{"type":"heading","level":4,"children":[{"type":"text","value":""}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Les informations recueillies par OFIB font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique de l’apprenant.\nLes informations nominatives fournies par l’apprenant sont à usage interne de OFIB à des fins de gestion des dossiers clients, d’accès aux différentes plateformes, d’adaptabilité du parcours de formation, de justification de la présence en formation.\nCes données sont susceptibles d’être accessibles aux services de l’État et aux organismes publics concourant à la prise en charge de la formation, aux remises de titre professionnel, aux contrôles des différents prescripteurs (OPCO, Pôle Emploi, Régions, Fond Européen, DREETS, certificateurs…)\nLes données recueillies sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la formation au vu de nos obligations réglementaires du droit de la formation.\nOFIB s’engage à assurer la confidentialité des données collectées, et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver leur sécurité et leur intégrité, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé.\nD’une façon générale, OFIB s’engage à utiliser les données collectées dans le strict respect de la législation en vigueur, et notamment de Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD.\nConformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression (sauf obligation du droit de la formation) portant sur les données à caractère personnel le concernant par mail à dpo@ofibformation.com.\nLe DPO effectuera une réponse au plus tard dans le mois suivant la demande d’accès ou de rectification."}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nFait en double exemplaire à Le Mans le [date-now]"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"\nPour l’entreprise\n(Nom et qualité du signataire)"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"[blank-space]"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"Pour L’OFIB, M. Stéphane RAMON"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"[blank-space]"}]},{"type":"paragraph","children":[{"type":"text","value":"OFIB\n28, rue Xavier BICHAT - Cedex 2, 72018 LE MANS - Tél : 0 969 320 805\nSAS au capital social de 21 500 €\nN° RCS Le Mans 479 679 193 - Siret : 479 679 193 00082 - Code APE 8559A - TVA INTRA : FR08479679193"}]}]}