De nouvelles mesures
La liste des renseignements que contient l'état des risques naturels et technologiques fournis lors de la vente de biens autre que d'habitations s'allonge ! En effet, il doit désormais contenir toutes les informations relatives aux risques technologiques auxquels est soumis le bien ou l'activité qui y est exercée.
Pourquoi cette nouvelle mesure ?
L'idée est de répondre à un objectif d'information de l'acquéreur ou du locataire vis-à-vis de l'ensemble des risques technologiques auxquels le bien ou l'activité est soumis. Ces données doivent permettre à l'acquéreur de savoir quelles seront les obligations qu'il aura à mettre en oeuvre en matière de sécurité des personnes, commes les mesures de protection, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.
- Cliquez ici pour en savoir 11plus sur le décret n°2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
À LA UNE
FORMATION >> DIAGNOSTIC IMMOBILIER OBLIGATOIRE : ETAT DES SERVITUDES RISQUES ET D'INFORMATION SUR LES SOLS (ERSIS)
- Durée de la formation : 1 jour (8 heures)
- Tarif : 354€HT
Programme >> Téléchargez-le
- Les risques naturels et leur prévention
- Connaissance et évaluation
- -L’état des risques naturels et technologiques
Objectifs de la formation :
- Savoir remplir un rapport d'état des risques naturels et technologiques
- Acquérir les fondamentaux en matière de Plan de Prévention des Risques
- Connaitre et identifier les risques
