Agent immobilier : Quelle différence entre la carte professionnelle et une habilitation ?

La carte professionnelle et l'habilitation sont deux éléments distincts mais complémentaires dans le secteur de l'immobilier en France.

La carte professionnelle est délivrée par les C.C.I et atteste que la personne est habilitée à exercer une activité immobilière. Elle est obligatoire pour les professionnels de l'immobilier tels que les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de biens. Elle est délivrée après vérification de l'honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité financière du demandeur.

L'habilitation, quant à elle, est une autorisation donnée par l'employeur à ses salariés ou mandataires pour négocier des biens immobiliers en son nom. Elle permet aux négociateurs immobiliers de s'engager et de signer des actes pour le compte de leur employeur. L'habilitation est donc une délégation de pouvoir.

En résumé, la carte professionnelle est une autorisation personnelle à exercer une activité immobilière tandis que l'habilitation est une autorisation de l'employeur à un salarié ou un mandataire pour négocier en son nom.

L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier, s'entremettre et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur.

Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande d'attestation d'habilitation (Formulaire 15315*01)

 

Sanctions :

L'absence de détention d'une habilitation constitue un délit et expose le contrevenant à des sanctions pénales ( personne physique 6 mois d'emprisonnement et personne morale 30 mois) , civiles (personne physique 7500 euros d'amende et personne morale 45000 euros ) et contractuelles. L'agence immobilière peut être accusée de complicité si elle n'est pas en mesure de prouver de l'accomplissement des démarches nécessaires à la délivrance de l'habilitation.

La validité de l’attestation d’habilitation

La durée de validité de l’attestation d'habilitation figure normalement au bas du document. Elle coïncide soit avec la date d’expiration de la carte professionnelle.

Vérification 

Le fichier nationale des CCI permet de vérifier rapidement si un agent ou un collaborateur sont habilités pour les activités de :

Notez que l'obligation de formation concerne tous :

1° Les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
2° Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;
3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Enfin rappelons que selon l’article 4 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, l’agent commercial ne peut pas recevoir directement ou indirectement de fonds, effets ou valeurs dans le cadre des opérations de la loi Hoguet ; ni donner des consultations juridiques, ni rédiger des actes sous-seing privé (sauf les mandats). Lorsqu’il reçoit l’engagement des parties, il peut être présent à la signature de l’acte sans pouvoir apporter de conseil juridique ou signer pour le compte du titulaire), dans ces deux derniers cas, le titulaire ou toute personne pouvant engager les parties doit être présent.