Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE
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Actualité du 26/03/2017
![Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE](documents/actualites/272.jpg)
L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine dispose que la valeur à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie des réseaux de chaleur ou de froid est précisée à l'annexe 7 du...